Le texte transpose un projet de loi des ministres de l’Economie et des Indépendants, Kris Peeters et Denis Ducarme. Il vise à mieux protéger les particuliers qui acquièrent un logement neuf ou se lancent dans la construction d’un logement.

Jusqu’à présent, seuls les architectes et géomètres sont contraints d’assurer leur responsabilité professionnelle. L’obligation sera étendue à l’ensemble des métiers intellectuels de la construction tels que les certificateurs, les bureaux d’étude, les auditeurs ou encore les «project managers».

Concrètement, à l’avenir, les prestataires des métiers de la construction seront assurés à hauteur de 1,5 million d’euros pour les dommages corporels et à 500.000 euros pour les dommages matériels.

«Les consommateurs auront désormais l’assurance d’être indemnisés en cas de problème lors de la construction ou de la rénovation d’un logement. Cette réforme bénéficiera aussi aux professionnels de la construction: elle permettra en effet désormais à ceux qui n’étaient jusqu’ici pas couverts pour ce type de risque de bénéficier d’une meilleure couverture financière en cas de dommage», a expliqué M. Ducarme dans un communiqué.

D’autres mesures ont été prises sous cette législature pour mieux assurer les particuliers dans ce domaine. Depuis le 1er juillet 2018, les architectes et entrepreneurs concernés par des enjeux de solidité, d’étanchéité et de stabilité sont contraints d’assurer leur responsabilité décennale.